La Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, établit l’obligation pour toutes les entreprises de mettre en œuvre un canal de signalement. De même, la Loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des violations des réglementations et la lutte contre la corruption, développe la réglementation d’application.

Le canal de signalement est un moyen de faciliter la communication anonyme et confidentielle, mis à la disposition des employés, des clients, des fournisseurs et de toute partie intéressée, pour signaler les irrégularités et les non-conformités réglementaires.

Inpre Composites, dans le cadre de sa politique de transparence, met à la disposition de tous les groupes d’intérêt son code éthique et ce canal pour signaler, de manière confidentielle, tout fait ou acte irrégulier susceptible de constituer un délit et qui s’applique à tout employé ou collaborateur dans le cadre de son activité professionnelle liée à l’entreprise.

Les signalements effectués via le canal doivent porter sur des actes ou des comportements relatifs au champ d’application du code éthique et réglementaire. Il ne s’agit pas d’un canal pour effectuer des réclamations liées au travail, commerciales ou autres.

Ce canal de signalement assure l’anonymat et la confidentialité des données, conformément à la réglementation applicable. Un accusé de réception sera envoyé dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la réception du signalement, et une réponse sera apportée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la même date.