LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)
INDUSTRIAS NAVARRAS DEL PLÁSTICO REFORZADO, S.L, responsable du site web, ci-après le RESPONSABLE, met à la disposition des utilisateurs le présent document, afin de respecter les obligations prévues par la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), ainsi que d’informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation applicables.
Toute personne accédant à ce site web acquiert la qualité d’utilisateur et s’engage à respecter strictement les dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que toute autre disposition légale applicable.
INDUSTRIAS NAVARRAS DEL PLÁSTICO REFORZADO, S.L se réserve le droit de modifier tout type d’information pouvant apparaître sur le site web, sans obligation de préavis ni d’information préalable des utilisateurs, la publication sur le site web d’INDUSTRIAS NAVARRAS DEL PLÁSTICO REFORZADO, S.L étant considérée comme suffisante.
INFORMATIONS D’IDENTIFICATION
Raison sociale : INDUSTRIAS NAVARRAS DEL PLÁSTICO REFORZADO, S.L
Nom commercial : INPRE
CIF : B31216435
Adresse : POLÍGONO INDUSTRIAL – PARCELAS 42-44, 31570 SAN ADRIÁN (NAVARRA)
E-mail : inpre@inpre.es
OBJET
Par l’intermédiaire du Site Web, nous offrons aux Utilisateurs la possibilité d’accéder aux informations relatives à nos services.
CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Lorsque l’accès à certains contenus ou services nécessite la communication de données à caractère personnel, les Utilisateurs garantissent leur véracité, exactitude, authenticité et actualité. L’entreprise appliquera à ces données le traitement automatisé correspondant en fonction de leur nature ou de leur finalité, conformément aux dispositions indiquées dans la section Politique de confidentialité.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les contenus présentés dans l’Espace Web, et notamment les designs, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques ou tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle et/ou commerciale, sont soumis à des droits de propriété intellectuelle. Toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle portant sur les contenus et/ou tout autre élément intégré au site sont la propriété exclusive de l’entreprise et/ou de tiers disposant du droit exclusif de les utiliser dans le cadre d’activités économiques.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement de quelque manière que ce soit, transformer ou modifier ces contenus, et à garantir l’entreprise contre toute réclamation découlant du non-respect de ces obligations.
En aucun cas l’accès à l’Espace Web n’implique une renonciation, transmission, licence ou cession totale ou partielle de ces droits, sauf disposition expresse contraire.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Web n’accordent aux Utilisateurs aucun autre droit d’utilisation, de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique de l’Espace Web et/ou de ses Contenus que ceux expressément prévus dans les présentes.
Toute autre utilisation ou exploitation de ces droits sera soumise à l’autorisation préalable et expresse de l’entreprise ou du tiers titulaire des droits concernés.
Les contenus, textes, photographies, designs, logos, images, programmes informatiques, codes sources et, de manière générale, toute création intellectuelle présente dans cet Espace, ainsi que l’Espace lui-même dans son ensemble en tant qu’œuvre multimédia, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
L’entreprise est titulaire des éléments constituant la conception graphique de l’Espace Web, des menus, boutons de navigation, du code HTML, des textes, images, textures, graphiques et de tout autre contenu de l’Espace Web ou dispose, dans tous les cas, de l’autorisation correspondante pour l’utilisation de ces éléments.
Le contenu de l’Espace Web ne pourra être reproduit, intégralement ou partiellement, transmis ou enregistré au moyen d’un système de récupération d’informations, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’entité concernée.
Il est également interdit de supprimer, contourner et/ou manipuler les mentions de « copyright », les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information pouvant être intégré aux contenus.
L’Utilisateur de cet Espace Web s’engage à respecter les droits susmentionnés et à éviter toute action susceptible de leur porter atteinte, l’entreprise se réservant en tout état de cause le droit d’exercer tous les recours ou actions légales nécessaires à la défense de ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR DE L’ESPACE WEB
L’Utilisateur s’engage à :
Faire un usage approprié et licite de l’Espace Web ainsi que de ses contenus et services, conformément : (i) à la législation applicable à tout moment ; (ii) aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Web ; (iii) aux bonnes mœurs généralement admises ; et (iv) à l’ordre public.
Disposer de tous les moyens et exigences techniques nécessaires pour accéder à l’Espace Web.
Fournir des informations véridiques lorsqu’il renseigne ses données à caractère personnel dans les formulaires de l’Espace Web et les maintenir constamment à jour afin qu’elles correspondent à tout moment à sa situation réelle.
L’Utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il pourrait effectuer et des préjudices causés à l’entreprise ou à des tiers en raison des informations fournies.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur devra également s’abstenir de :
Faire un usage non autorisé ou frauduleux de l’Espace Web et/ou des contenus à des fins ou avec des effets illicites, interdits par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers ou susceptibles, de quelque manière que ce soit, d’endommager, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des services, documents, fichiers et de tout type de contenu stocké sur un équipement informatique.
Accéder ou tenter d’accéder à des ressources ou zones restreintes de l’Espace Web sans satisfaire aux conditions requises pour cet accès.
Causer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de l’Espace Web, de ses fournisseurs ou de tiers.
Introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de causer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de l’entreprise, de ses fournisseurs ou de tiers.
Tenter d’accéder, d’utiliser et/ou de manipuler les données de l’entreprise, de fournisseurs tiers et d’autres Utilisateurs.
Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public par tout moyen de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits concernés ou lorsque la loi le permet.
Supprimer, masquer ou manipuler les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres informations identifiant les droits de l’entreprise ou de tiers incorporées aux contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information susceptible d’y être intégré.
Obtenir ou tenter d’obtenir les contenus par des moyens ou procédures autres que ceux qui, selon le cas, ont été mis à disposition à cet effet, expressément indiqués sur les pages web où se trouvent les contenus ou généralement utilisés sur Internet lorsqu’ils ne présentent aucun risque de dommage ou de mise hors service de l’Espace Web et/ou des contenus.
En particulier, et à titre purement indicatif et non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers audio et/ou image, photographies, enregistrements, logiciels et, de manière générale, tout type de matériel qui :
• Soit, de quelque manière que ce soit, contraire aux droits fondamentaux et libertés publiques reconnus par la Constitution, les traités internationaux et la législation en vigueur, ou qui les dénigre ou leur porte atteinte.
• Induise, incite ou encourage des comportements criminels, dénigrants, diffamatoires, violents ou, de manière générale, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement admises ou à l’ordre public.
• Induise, incite ou encourage des comportements, attitudes ou pensées discriminatoires fondés sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou la condition.
• Intègre, mette à disposition ou permette l’accès à des produits, éléments, messages et/ou services criminels, violents, offensants, nuisibles, dégradants ou, de manière générale, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement admises ou à l’ordre public, ou susceptibles de provoquer un état d’anxiété ou de peur inacceptable.
• Induise ou incite à participer à des pratiques dangereuses, risquées ou nuisibles pour la santé et l’équilibre psychologique.
• Soit protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à l’entreprise ou à des tiers sans que l’utilisation envisagée ait été autorisée.
• Soit contraire à l’honneur, à la vie privée personnelle et familiale ou au droit à l’image des personnes.
• Constitue tout type de publicité.
• Inclue tout type de virus ou programme empêchant le fonctionnement normal de l’Espace Web.
Si un mot de passe lui est fourni afin d’accéder à certains services et/ou contenus de l’Espace Web, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser avec diligence et à le conserver secret à tout moment.
Il sera donc responsable de sa conservation et de sa confidentialité et s’engage à ne pas le céder à des tiers, temporairement ou définitivement, ni à permettre à des personnes non autorisées d’accéder aux services et/ou contenus concernés.
Il s’engage également à informer la société de tout événement susceptible d’entraîner une utilisation abusive de son mot de passe, notamment son vol, sa perte ou tout accès non autorisé, afin de permettre son annulation immédiate.
Par conséquent, tant que cette notification n’aura pas été effectuée, l’entreprise sera dégagée de toute responsabilité pouvant résulter d’une utilisation abusive du mot de passe, et toute utilisation illicite des contenus et/ou services de l’Espace Web par un tiers non autorisé relèvera de la responsabilité de l’Utilisateur.
En cas de manquement, par négligence ou intentionnellement, à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur sera responsable de tous les dommages et préjudices pouvant en résulter pour l’entreprise.
RESPONSABILITÉS
L’accès continu, l’affichage correct, le téléchargement ou l’utilité des éléments et informations contenus sur le site web ne sont pas garantis lorsque ceux-ci peuvent être empêchés, rendus difficiles ou interrompus par des facteurs ou circonstances échappant à son contrôle.
L’entreprise ne saurait être tenue responsable des décisions qui pourraient être prises à la suite de l’accès aux contenus ou informations proposés.
Le service pourra être interrompu ou la relation avec l’Utilisateur pourra être résiliée immédiatement s’il est constaté qu’une utilisation de l’Espace Web ou de l’un des services qui y sont proposés est contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages, préjudices, pertes, réclamations ou dépenses découlant de l’utilisation de l’Espace Web.
L’entreprise sera uniquement tenue de supprimer, dans les meilleurs délais, les contenus susceptibles de causer de tels préjudices lorsqu’elle en aura été informée.
Nous ne serons notamment pas responsables des dommages pouvant résulter, entre autres, de :
Interférences, interruptions, pannes, omissions, défaillances téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique, causés par des déficiences, surcharges ou erreurs des lignes et réseaux de télécommunications, ou par toute autre cause échappant au contrôle de l’entreprise.
Intrusions illicites réalisées au moyen de logiciels malveillants de quelque type que ce soit et par tout moyen de communication, notamment des virus informatiques ou autres dispositifs similaires.
Utilisation abusive, incorrecte ou inappropriée de l’Espace Web.
Erreurs de sécurité ou de navigation résultant d’un dysfonctionnement du navigateur ou de l’utilisation de versions non mises à jour de celui-ci.
L’administrateur de l’Espace Web se réserve le droit de retirer, totalement ou partiellement, tout contenu ou information présent sur l’Espace Web.
L’entreprise exclut toute responsabilité pour les dommages et préjudices de quelque nature que ce soit pouvant résulter de la mauvaise utilisation des services librement accessibles et utilisables par les Utilisateurs de l’Espace Web.
Elle est également dégagée de toute responsabilité concernant les contenus et informations susceptibles d’être reçus au moyen des formulaires de collecte de données, ceux-ci étant exclusivement destinés à la fourniture de services de consultation et de réponse aux demandes.
En revanche, en cas de dommages ou préjudices causés par une utilisation illicite ou incorrecte de ces services, l’Utilisateur pourra être tenu responsable des dommages causés.
Vous garantirez l’entreprise contre tous dommages et préjudices découlant de réclamations, actions ou demandes de tiers résultant de votre accès ou de votre utilisation de l’Espace Web.
Vous vous engagez également à indemniser l’entreprise pour tout dommage ou préjudice résultant de votre utilisation de « robots », « spiders », « crawlers » ou outils similaires destinés à collecter ou extraire des données, ou de toute autre action imposant une charge déraisonnable au fonctionnement de l’Espace Web.
HYPERLIENS
L’Utilisateur s’engage à ne reproduire d’aucune manière, même au moyen d’un hyperlien, l’Espace Web ni aucun de ses contenus, sauf autorisation expresse et écrite du responsable du fichier.
L’Espace Web peut inclure des liens vers d’autres sites web gérés par des tiers afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur aux informations provenant d’entreprises partenaires et/ou sponsors.
En conséquence, la société n’est pas responsable du contenu de ces sites web et n’agit ni comme garante ni comme partie proposant les services et/ou informations susceptibles d’être fournis à des tiers par l’intermédiaire de ces liens.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit limité, révocable et non exclusif de créer des liens vers la page principale de l’Espace Web exclusivement pour un usage privé et non commercial.
Les sites web incluant un lien vers notre Espace Web :
(i) ne pourront pas présenter de manière trompeuse leur relation avec notre société ni affirmer qu’un tel lien a été autorisé, ni inclure les marques, dénominations, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs de notre société ;
(ii) ne pourront inclure de contenus susceptibles d’être considérés comme de mauvais goût, obscènes, offensants, controversés, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion, contraires à l’ordre public ou illicites ;
(iii) ne pourront établir de lien vers aucune page de l’Espace Web autre que la page principale ;
(iv) devront établir le lien vers l’adresse propre de l’Espace Web, sans permettre au site établissant le lien de reproduire l’Espace Web comme partie intégrante de son propre site, de l’intégrer dans un « frame » ou de créer un « browser » sur l’une quelconque des pages de l’Espace Web.
L’entreprise pourra demander à tout moment la suppression de tout lien vers l’Espace Web. Le site concerné devra alors procéder immédiatement à sa suppression.
L’entreprise ne peut contrôler les informations, contenus, produits ou services proposés par d’autres sites web comportant des liens vers l’Espace Web.
PROTECTION DES DONNÉES
Pour utiliser certains Services, l’Utilisateur doit préalablement fournir certaines données à caractère personnel.
L’entreprise traitera ces données de manière automatisée et appliquera les mesures de sécurité correspondantes, conformément au RGPD, à la LOPDGDD et à la LSSI.
L’Utilisateur peut consulter la politique appliquée au traitement des données à caractère personnel ainsi que les finalités préalablement définies, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
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Si vous le souhaitez, vous pouvez configurer votre navigateur afin d’être averti à l’écran de la réception de cookies et d’empêcher leur installation sur votre disque dur.
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DÉCLARATIONS ET GARANTIES
De manière générale, les contenus et services proposés sur l’Espace Web ont un caractère purement informatif.
Par conséquent, aucune garantie ni déclaration n’est accordée concernant les contenus et services proposés sur l’Espace Web, notamment, à titre indicatif, quant à leur légalité, fiabilité, utilité, véracité, exactitude ou caractère commercialisable, sauf dans la mesure où de telles déclarations et garanties ne peuvent légalement être exclues.
FORCE MAJEURE
L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de fournir le service lorsque celle-ci résulte d’interruptions prolongées de l’alimentation électrique, des lignes de télécommunications, de conflits sociaux, de grèves, de rébellions, d’explosions, d’inondations, d’actes ou omissions du Gouvernement et, de manière générale, de tout cas de force majeure ou événement fortuit.
RÈGLEMENT DES LITIGES. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que l’utilisation de l’Espace Web sont régies par la législation espagnole.
Pour le règlement de tout litige, les parties se soumettront aux juridictions et tribunaux du siège social du Responsable du site web.
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée inapplicable ou nulle en vertu de la législation applicable ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, cette inapplicabilité ou nullité n’entraînera pas l’inapplicabilité ou la nullité de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dans ce cas, l’entreprise procédera à la modification ou au remplacement de ladite disposition par une autre disposition valide et applicable qui permettra, dans la mesure du possible, d’atteindre l’objectif et l’intention exprimés dans la disposition initiale.