Code éthique et dispositif d’alerte

La Directive (UE) 2019/1937 du Parlement et du Conseil européen du 23 octobre 2019, ainsi que la législation nationale qui en découle, imposent à toutes les entreprises de mettre en place un canal de signalement interne.

Ce dispositif permet à tout collaborateur, client, fournisseur ou partie prenante de signaler, de manière anonyme et confidentielle, tout manquement, irrégularité ou comportement susceptible de constituer une infraction, dans le cadre des activités professionnelles liées à l’entreprise.

Dans le cadre de sa politique de transparence, INPRE Composites met à disposition de l’ensemble de ses parties prenantes son code éthique ainsi que ce canal de signalement.

Périmètre d’utilisation — Ce canal est exclusivement réservé aux signalements relevant du code éthique et de la conformité réglementaire. Il ne constitue pas un canal de réclamation d’ordre social, commercial ou autre.

Traitement des signalements — L’anonymat et la confidentialité des données sont garantis. Un accusé de réception est adressé dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant la réception du signalement. Une réponse est apportée dans un délai maximum de 3 mois à compter de cette même date.

Pour toute question, doute ou suggestion relative à notre Code de conduite ou à notre dispositif de conformité (Corporate Compliance), vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : canal-denuncias@inpre.es